{"id":166,"date":"2016-09-23T09:07:14","date_gmt":"2016-09-23T07:07:14","guid":{"rendered":"http:\/\/eloge.net\/?page_id=166"},"modified":"2016-10-18T08:59:21","modified_gmt":"2016-10-18T06:59:21","slug":"les-differents-types-dentreprise","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/eloge.net\/index.php\/juridique-fiscalite\/droit-des-societes\/les-differents-types-dentreprise\/","title":{"rendered":"Les Diff\u00e9rents types d’Entreprise"},"content":{"rendered":"

Choisir la forme juridique de son entreprise<\/span><\/h2>\n

Exploitation individuelle ou soci\u00e9t\u00e9 ? Quel est le r\u00e9gime fiscal des principales formes d’entreprises commerciales, industrielles ou artisanales<\/p>\n

L’entreprise individuelle<\/h2>\n

Pas de capital, pas d’associ\u00e9 : juridiquement, c’est la forme la plus simple car il n’y a pas de distinction entre l’entrepreneur et l’entreprise elle-m\u00eame. Fiscalement, c’est la m\u00eame chose : si vous choisissez d’exercer votre activit\u00e9 en tant qu’exploitant individuel, vous \u00eates impos\u00e9 personnellement \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n

Vos b\u00e9n\u00e9fices sont impos\u00e9s selon la nature de votre activit\u00e9 dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux (BIC), des b\u00e9n\u00e9fices agricoles (BA) ou des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC), avec les autres revenus de votre foyer.<\/p>\n

Il existe \u00e9galement deux formes particuli\u00e8res d\u2019entreprise individuelle :<\/p>\n

La micro-entreprise
\n<\/u><\/strong>Sous conditions, les personnes physiques relevant d\u2019un r\u00e9gime micro-fiscal ont la possibilit\u00e9 d\u2019opter pour un r\u00e9gime micro-social. Elles peuvent \u00e9galement, sous conditions et sur option, effectuer un versement lib\u00e9ratoire de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu calcul\u00e9 sur leur chiffre d\u2019affaires ou leurs recettes. L\u2019option doit \u00eatre formul\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle au titre de laquelle elle est exerc\u00e9e, et, en cas de cr\u00e9ation d\u2019activit\u00e9, au plus tard le dernier jour du troisi\u00e8me mois qui suit celui de la cr\u00e9ation. Cette option s\u2019applique tant qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment d\u00e9nonc\u00e9e dans les m\u00eames conditions.<\/p>\n

L’EIRL ou l’entreprise individuelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e
\n<\/u><\/strong>Depuis le 1er janvier 2011, les personnes physiques exer\u00e7ant en nom propre ont la possibilit\u00e9 d\u2019affecter \u00e0 leur activit\u00e9 professionnelle un patrimoine s\u00e9par\u00e9 de leur patrimoine personnel, sans cr\u00e9ation d’une personne morale. La responsabilit\u00e9 financi\u00e8re de l\u2019entrepreneur est limit\u00e9e \u00e0 hauteur de la d\u00e9claration d\u2019affectation de patrimoine d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s d\u2019un registre d\u00e9di\u00e9 tenu\u00a0selon le type d’activit\u00e9\u00a0par les greffiers du tribunal de commerce, les chambres des m\u00e9tiers ou les chambres\u00a0de l\u2019agriculture.
\nDepuis le 1er janvier 2013, les personnes physiques exer\u00e7ant en nom propre ont la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er plusieurs EIRL.
\nFiscalement, l\u2019EIRL est impos\u00e9e de la m\u00eame mani\u00e8re qu’un entrepreneur individuel. Toutefois, l’entrepreneur individuel qui exerce son activit\u00e9 dans le cadre d’une EIRL peut opter pour l’assimilation de son EIRL \u00e0 une entreprise unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EURL) ou \u00e0 une exploitation agricole \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EARL), sauf s\u2019il est micro-entrepreneur.
\nCette option, irr\u00e9vocable, emporte alors de plein droit l’assujettissement \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Lorsqu’elle est exerc\u00e9e, l’option emporte la cr\u00e9ation d’une personnalit\u00e9 fiscale distincte de celle de la personne physique.
\n.<\/p>\n

Plusieurs entrepreneurs = une soci\u00e9t\u00e9
\n<\/b>M\u00eame sans avoir juridiquement cr\u00e9\u00e9 une soci\u00e9t\u00e9, les personnes qui contr\u00f4lent ou participent \u00e0 une entreprise commune, sont consid\u00e9r\u00e9es comme appartenant \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de fait. Dans ce cas, chacun des participants est impos\u00e9 sur sa part des b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s en commun.<\/p>\n

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L’EURL ou l’entreprise unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e<\/h2>\n

Cette structure permet de cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 avec un associ\u00e9 unique, que celui-ci soit une personne physique ou une personne morale. Fiscalement, l’associ\u00e9 unique personne physique d’une EURL est impos\u00e9 de la m\u00eame mani\u00e8re qu’un entrepreneur individuel mais il peut opter pour l\u2019assujettissement \u00e0 l’IS. En revanche, l\u2019associ\u00e9 personne morale d\u2019une EURL est assujetti \u00e0 l\u2019IS de plein droit.<\/p>\n

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Les soci\u00e9t\u00e9s de capitaux<\/h2>\n

Ces soci\u00e9t\u00e9s sont d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab\u00a0de capitaux\u00a0\u00bb car leurs associ\u00e9s ne sont responsables qu’\u00e0 hauteur de leur participation au capital (SA, SARL).
\nSur le plan fiscal, les soci\u00e9t\u00e9s de capitaux sont impos\u00e9es sur leurs b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.
\nLes associ\u00e9s sont impos\u00e9s \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu uniquement sur leurs dividendes (b\u00e9n\u00e9fices distribu\u00e9s) et sur les salaires qu’ils per\u00e7oivent \u00e9ventuellement de leur soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Depuis le 5 ao\u00fbt 2008, les SA, SAS et SARL (ou SELARL, SELAFA et SELAS) de moins de cinq ans peuvent opter, sous conditions, pour le r\u00e9gime fiscal des soci\u00e9t\u00e9s de personnes pour une dur\u00e9e maximale de cinq exercices. Chaque associ\u00e9 paie l\u2019imp\u00f4t sur la part de b\u00e9n\u00e9fice qui lui revient en fonction du nombre de parts qu’il d\u00e9tient dans le capital de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Les soci\u00e9t\u00e9s de personnes (notamment SNC, SCI, SCP)<\/h2>\n

Les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s par ces soci\u00e9t\u00e9s sont soumis \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu (cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux).
\nSelon leur qualit\u00e9, les associ\u00e9s sont imposables \u00e0 hauteur de leur quote-part des b\u00e9n\u00e9fices, soit \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu (associ\u00e9s personnes physiques) soit \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (associ\u00e9s personnes morales imposables \u00e0 l’IS)
\nChaque associ\u00e9 paie l’imp\u00f4t sur la part de b\u00e9n\u00e9fice qui lui revient en fonction du nombre de parts qu’il d\u00e9tient dans le capital de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Diff\u00e9rents types d’entreprise<\/a>\u00a0: Tableau comparatif des types d’entreprise<\/p>\n