{"id":509,"date":"2016-10-08T16:18:14","date_gmt":"2016-10-08T14:18:14","guid":{"rendered":"http:\/\/eloge.net\/?page_id=509"},"modified":"2016-10-13T16:59:55","modified_gmt":"2016-10-13T14:59:55","slug":"autres-impots-et-taxes","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/eloge.net\/index.php\/juridique-fiscalite\/fiscalite\/autres-impots-et-taxes\/","title":{"rendered":"Autres Imp\u00f4ts et Taxes CFE CVAE"},"content":{"rendered":"

La cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE)<\/h2>\n

La cotisation fonci\u00e8re des entreprises est due chaque ann\u00e9e par les personnes physiques ou morales, les soci\u00e9t\u00e9s non dot\u00e9es de la personnalit\u00e9 morale ou les fiduciaires pour leur activit\u00e9 exerc\u00e9e en vertu d’un contrat de fiducie qui exercent \u00e0 titre habituel une activit\u00e9 professionnelle non salari\u00e9e.
\nD\u00e9sormais, la DGFiP n\u2019envoie plus par voie postale les avis d\u2019acompte et d\u2019imp\u00f4t de CFE-IFER. Vous devez vous rendre dans votre espace professionnel sur ce site\u00a0 pr\u00e9alablement aux \u00e9ch\u00e9ances de paiement des 15 juin (acompte) et 15 d\u00e9cembre (solde), afin de consulter vos avis. La cr\u00e9ation de votre espace professionnel est la condition pr\u00e9alable \u00e0 la consultation en ligne des avis.<\/p>\n

Vous ne payez aucune cotisation fonci\u00e8re des entreprises durant l’ann\u00e9e de votre cr\u00e9ation et b\u00e9n\u00e9ficiez d’une r\u00e9duction de moiti\u00e9 de la base d’imposition la premi\u00e8re an\u00e9ne d’imposition.<\/p>\n

Vous devez d\u00e9poser au service des imp\u00f4ts des entreprises dont d\u00e9pend votre \u00e9tablissement une d\u00e9claration provisoire n\u00b0\u00a01447 C au plus tard le 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e de cr\u00e9ation<\/p>\n

Cette d\u00e9claration sert \u00e0 d\u00e9terminer le montant de la\u00a0cotisation fonci\u00e8re des entreprises\u00a0qui vous sera r\u00e9clam\u00e9e par la suite.<\/p>\n

En cas de modification d’un des \u00e9l\u00e9ments de cette d\u00e9claration n\u00b0 1447 C ou de demande d’exon\u00e9ration ou de cr\u00e9dit d’imp\u00f4t, une d\u00e9claration n\u00b01447 M devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au plus tard le 2\u00e8me<\/span><\/sup> jour ouvr\u00e9 suivant le 1er<\/span><\/sup> mai (soit le\u00a03 mai 2016 pour les d\u00e9clarations d\u00e9pos\u00e9es au titre de 2016).<\/p>\n

La cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (CVAE)<\/h2>\n

La cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises s’applique aux entreprises qui exercent, au 1er\u00a0janvier de l’ann\u00e9e, une activit\u00e9 imposable \u00e0 la CFE.
\nC’est un imp\u00f4t auto-liquid\u00e9, c’est \u00e0 dire calcul\u00e9 par l’entreprise.<\/p>\n

D\u00e8s lors que votre chiffre d’affaires est sup\u00e9rieur \u00e0 152 500 \u20ac, vous devez souscrire une d\u00e9claration\u00a0n\u00b0 1330 mentionnant la valeur ajout\u00e9e et les effectifs salari\u00e9s de l’entreprise. Toutefois, sous certaines\u00a0conditions, les entreprises mono \u00e9tablissement au sens de la CVAE, peuvent indiquer les informations relatives \u00e0 la CVAE sur leur liasse fiscale.<\/p>\n

Si vous r\u00e9alisez un chiffre d’affaires sup\u00e9rieur \u00e0 500 000 \u20ac, vous devez acquitter la CVAE en versant\u00a0 deux acomptes correspondant chacun \u00e0 50\u00a0% de la CVAE due et d\u00e9poser une d\u00e9claration de liquidation et de r\u00e9gularisation n\u00b0 1329-DEF.
\nVous avez l’obligation de d\u00e9clarer et payer en ligne la CVAE. Cette souscription peut s’effectuer soit en mode EDI, soit en mode EFI \u00e0 partir de ce site (Professionnels > Espace professionnel).<\/p>\n

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