{"id":568,"date":"2016-10-10T14:00:12","date_gmt":"2016-10-10T12:00:12","guid":{"rendered":"http:\/\/eloge.net\/?page_id=568"},"modified":"2020-02-29T08:21:04","modified_gmt":"2020-02-29T07:21:04","slug":"relations-sociales-dt","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/eloge.net\/index.php\/juridique-fiscalite\/droit-du-travail\/relations-sociales-dt\/","title":{"rendered":"Relations Sociales DT"},"content":{"rendered":"

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Site du Minist\u00e8re du Travail<\/a><\/h4>\n

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE<\/strong><\/p>\n

Le Comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE) doit \u00eatre mis en place d\u2019ici au 31 d\u00e9cembre 2019, dans les entreprises d\u2019au moins 11 salari\u00e9s.<\/span> <\/strong>
Compos\u00e9 de l\u2019employeur et d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation du personnel \u00e9lue pour un mandat de 4 ans, il se substitue aux actuels d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel dans les entreprises d\u2019au moins 11 salari\u00e9s et aux trois instances, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, comit\u00e9 d\u2019entreprise et CHSCT<\/strong> (comit\u00e9 d\u2019hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail) dans les entreprises d\u2019au moins 50 salari\u00e9s.<\/p>\n

Dans les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s, <\/strong> la d\u00e9l\u00e9gation du personnel au CSE a pour mission de pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019employeur les r\u00e9clamations individuelles ou collectives des salari\u00e9s (relatives aux salaires, \u00e0 l\u2019application du Code du travail etc.).<\/p>\n

Dans les entreprises d\u2019au moins 50 salari\u00e9s<\/span><\/b>, le CSE a, de surcro\u00eet, pour mission d\u2019assurer une expression collective des salari\u00e9s permettant la prise en compte de leurs int\u00e9r\u00eats dans les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion et \u00e0 l\u2019\u00e9volution \u00e9conomique et financi\u00e8re de l\u2019entreprise, \u00e0 l\u2019organisation du travail, \u00e0 la formation professionnelle et aux techniques de production. Le CSE a \u00e9galement des attributions en mati\u00e8re d\u2019activit\u00e9s sociales et culturelles.<\/span>
Des dispositions plus favorables relatives aux attributions du CSE peuvent r\u00e9sulter d\u2019accords collectifs de travail ou d\u2019usages.<\/span><\/p>\n

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A SAVOIR<\/div>\n

D\u00e9sormais, comme le pr\u00e9voit l\u2019ordonnance du 22 septembre 2017 cit\u00e9e en r\u00e9f\u00e9rence, une instance unique de dialogue social, l<\/span>e comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE), se substitue aux trois instances de repr\u00e9sentation du personnel (IRP) que sont les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel (DP), le comit\u00e9 d\u2019entreprise (CE) et le comit\u00e9 d\u2019hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail (CHSCT).<\/span><\/strong> Le CSE comprend l\u2019employeur et une d\u00e9l\u00e9gation du personnel \u00e9lue par les salari\u00e9s. Sa mise en place est obligatoire dans les entreprises dont l\u2019effectif atteint au moins 11 salari\u00e9s pendant 12 mois cons\u00e9cutifs\u00a0; toutefois, dans les entreprises d\u00e9j\u00e0 pourvues d\u2019instances repr\u00e9sentatives du personnel, le CSE devra \u00eatre mis en place au terme des mandats des \u00e9lus survenant \u00e0 compter du 1er<\/span><\/sup> janvier 2018, et au plus tard, le 31 d\u00e9cembre 2019, fin de la p\u00e9riode transitoire pr\u00e9vue par l\u2019article 9 de l\u2019ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e. Pendant cette p\u00e9riode transitoire, les IRP en place (par exemple, les DP) demeurent soumis aux dispositions qui leur \u00e9taient propres avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e, et ce, jusqu\u2019\u00e0 leur disparition.<\/div>\n<\/div>\n