<\/p>\n
Ces seuils sont actualis\u00e9s tous les trois ans dans la m\u00eame proportion que l’\u00e9volution triennale de la limite sup\u00e9rieure de la premi\u00e8re tranche du bar\u00e8me de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, arrondis \u00e0 la centaine d\u2019euros la plus proche.<\/p>\n
La franchise en base de TVA concerne l’ensemble des entreprises qui se trouvent sous ces limites (quels que soient leur forme juridique et le r\u00e9gime d’imposition des b\u00e9n\u00e9fices) \u00e0 l’exception des exploitants agricoles plac\u00e9s sous le r\u00e9gime simplifi\u00e9 d’agriculture.<\/p>\n
La franchise est maintenue en 2016 si le chiffre d’affaires de\u00a0:
\n– l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente (2015) est compris entre 82 200 \u20ac et 90 300 \u20ac (s\u2019agissant des livraisons de biens, vente \u00e0 consommer sur place et prestations d’h\u00e9bergement) ou entre 32\u00a0900 \u20ac et 34\u00a0900 \u20ac (s’agissant des autres prestations de services) ;
\n– la p\u00e9nulti\u00e8me ann\u00e9e (2014) n’a pas exc\u00e9d\u00e9 82 200 \u20ac ou 32 900 \u20ac ;
\n– l’ann\u00e9e en cours (2016) n’exc\u00e8de pas 90 300 \u20ac ou 34\u00a0900 \u20ac.<\/p>\n
Le maintien de la franchise en base de TVA pour l’ann\u00e9e 2016 s’appr\u00e9cie en fonction du chiffe d’affaires r\u00e9alis\u00e9 en 2015, et 2014 si n\u00e9cessaire, par rapport aux\u00a0seuils fix\u00e9s pour 2016.<\/p>\n
Les effets de la franchise<\/strong> En contrepartie de l’absence de d\u00e9claration, vous ne pouvez pas d\u00e9duire la TVA que vous payez sur les achats r\u00e9alis\u00e9s pour les besoins de votre activit\u00e9.<\/p>\n Opter pour le paiement de la TVA<\/strong> <\/p>\n Pour cela vous devez adresser une simple lettre d’option aupr\u00e8s du\u00a0service des imp\u00f4ts des entreprises du lieu d’exercice de votre activit\u00e9. <\/p>\n Que vos b\u00e9n\u00e9fices soient impos\u00e9s \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu (cat\u00e9gorie BIC ou BNC) ou \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, vous \u00eates concern\u00e9 par ce r\u00e9gime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d’affaires H.T est compris entre :<\/p>\n <\/p>\n Attention\u00a0:<\/p>\n – les entreprises dont le chiffre d’affaires est inf\u00e9rieur aux limites du r\u00e9gime simplifi\u00e9 d’imposition mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 302 septies A du CGI mais dont le montant de la TVA exigible l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente est sup\u00e9rieur \u00e0 15 000 euros rel\u00e8vent du r\u00e9gime r\u00e9el normal (d\u00e9p\u00f4t mensuel de d\u00e9claration n\u00b0 3310 CA3)\u00a0;<\/p>\n – les entreprises nouvelles cr\u00e9\u00e9es depuis le 1er janvier 2015 et qui rel\u00e8vent du secteur du b\u00e2timent (travaux de construction, de b\u00e2timent et autres ouvrages immobiliers y compris les travaux de r\u00e9fection, de nettoyage, d’entretien et de r\u00e9paration des immeubles et installations \u00e0 caract\u00e8re immobilier) ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime simplifi\u00e9 d’imposition l’ann\u00e9e de leur cr\u00e9ation et l’ann\u00e9e suivante. Elles rel\u00e8vent donc du r\u00e9gime normal de TVA.<\/p>\n Vous \u00eates \u00e9galement plac\u00e9 sous ce r\u00e9gime si vous relevez normalement de la franchise en base de TVA et que vous avez opt\u00e9 pour le paiement de la TVA au RSI.<\/p>\n Le RSI en TVA se caract\u00e9rise par le paiement de\u00a0deux acomptes au cours de l’ann\u00e9e ou de l’exercice et le d\u00e9p\u00f4t d’une d\u00e9claration annuelle n\u00b03517 CA12\/CA12E.<\/p>\n Les acomptes de TVA La d\u00e9claration annuelle<\/strong> La d\u00e9claration CA 12 ou CA12 E r\u00e9capitule l’ensemble de la TVA due pour l’ann\u00e9e, et fixe la base de calcul des acomptes de l’ann\u00e9e suivante. Option pour le r\u00e9gime r\u00e9el normal (RN)<\/strong> Le \u00ab\u00a0mini r\u00e9el\u00a0\u00bb : un r\u00e9gime alternatif Cette option, demand\u00e9e pour un minimum de\u00a0deux ans, doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 votre service des imp\u00f4ts des entreprises par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Elle prend effet au 1<\/span>er<\/span><\/span><\/sup> janvier de l’ann\u00e9e au cours de laquelle elle est exerc\u00e9e si elle est notifi\u00e9e avant la date limite de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration annuelle CA 12 (le\u00a03 mai 2016 pour l’ann\u00e9e d’imposition 2015), ou le 1er janvier de l’ann\u00e9e suivante si elle est notifi\u00e9e apr\u00e8s cette date.<\/span><\/p>\n Il concerne les entreprises qui ont opt\u00e9 pour ce r\u00e9gime ou dont le chiffre d’affaires HT est sup\u00e9rieur \u00e0 :<\/p>\n <\/p>\n Lorsque vous \u00eates plac\u00e9 sous ce r\u00e9gime, vous devez transmettre en ligne chaque mois une d\u00e9claration CA3 qui vous permet de calculer la TVA due pour le mois pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n CA3 trimestrielles<\/strong> <\/p>\n TVA : les r\u00e9gimes d’imposition Les deux principaux crit\u00e8res qui d\u00e9terminent votre r\u00e9gime d’imposition sont le type d’activit\u00e9 et le montant du chiffre d’affaires.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":648,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"template-twocolumns-right.php","meta":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/eloge.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/634"}],"collection":[{"href":"https:\/\/eloge.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/eloge.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/eloge.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/eloge.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=634"}],"version-history":[{"count":8,"href":"https:\/\/eloge.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/634\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":692,"href":"https:\/\/eloge.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/634\/revisions\/692"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/eloge.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/648"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/eloge.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=634"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nSi vous relevez du r\u00e9gime de la franchise en base, vous n’\u00eates pas redevable de la TVA : vous n’avez donc aucune d\u00e9claration \u00e0 d\u00e9poser.
\nSur chaque facture que vous d\u00e9livrez \u00e0 vos clients, vous<\/p>\n\n
\nVous pouvez opter pour l’un des deux r\u00e9gimes suivants :<\/p>\n\n
\nCette option est faite obligatoirement pour une dur\u00e9e minimale de 2 ans. Elle prend effet le 1er jour du mois au cours duquel elle est d\u00e9clar\u00e9e.
\nAttention, si vous relevez \u00e9galement du r\u00e9gime micro BIC ou du r\u00e9gime sp\u00e9cial BNC, l’option pour le paiement de la TVA vous fait automatiquement perdre le b\u00e9n\u00e9fice de ces r\u00e9gimes.<\/p>\nLe r\u00e9gime r\u00e9el simplifi\u00e9 d’imposition (RSI)<\/h2>\n
\n
\n<\/strong>Ils doivent \u00eatre pay\u00e9s en ligne, en\u00a0juillet et d\u00e9cembre, \u00e0 l’appui de l’avis d’acompte n\u00b03514\u00a0qui doit obligatoirement \u00eatre t\u00e9l\u00e9transmis.
\nIls sont automatiquement calcul\u00e9s sur la base de votre TVA due l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente (avant d\u00e9duction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations).
\nL’acompte de juillet repr\u00e9sente 55% de cette base, et celui de d\u00e9cembre \u00e0 40% de cette m\u00eame base.
\nVotre \u00e9ch\u00e9ancier est consultable dans votre espace s\u00e9curis\u00e9 accessible sur le site impots.gouv.fr.
\nLorsque la base de calcul de vos acomptes est inf\u00e9rieure \u00e0 1 000 \u20ac, vous \u00eates dispens\u00e9 du versement d’acomptes : vous ne payez votre TVA pour l’ann\u00e9e enti\u00e8re au moment du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration CA12\/CA12E.<\/p>\n
\nVous devez d\u00e9poser la d\u00e9claration annuelle :<\/p>\n\n
\nElle vous sert aussi \u00e0 d\u00e9terminer le solde de TVA \u00e9ventuel qu’il vous reste \u00e0 payer, apr\u00e8s d\u00e9duction des acomptes vers\u00e9s durant l’ann\u00e9e ou l’exercice.<\/p>\n
\nSi vous optez pour le r\u00e9gime r\u00e9el normal de TVA, sachez que cette option vaut \u00e9galement pour l’imposition de vos b\u00e9n\u00e9fices.
\nVous devez en informer votre service des imp\u00f4ts des entreprises par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception avant le 1er<\/span><\/sup> f\u00e9vrier de la premi\u00e8re ann\u00e9e pour laquelle vous souhaitez b\u00e9n\u00e9ficier de ce r\u00e9gime. Elle est valable pour une dur\u00e9e minimum de 2 ans.<\/p>\n
\n<\/strong>Vous voulez opter pour le r\u00e9gime r\u00e9el normal, mais vous souhaitez d\u00e9poser des d\u00e9clarations simplifi\u00e9es pour vos b\u00e9n\u00e9fices ? Vous pouvez opter pour le r\u00e9gime du \u00ab\u00a0mini-r\u00e9el\u00a0\u00bb, qui vous permet de d\u00e9poser des d\u00e9clarations de TVA CA3 mensuelles tout en restant au r\u00e9gime simplifi\u00e9 pour la d\u00e9claration de vos b\u00e9n\u00e9fices.<\/p>\n<\/p>\n
Le r\u00e9gime r\u00e9el normal (RN)<\/h2>\n
\n
\nLe montant de votre TVA exigible annuellement ne d\u00e9passe pas 4 000\u00a0\u20ac dans l’ann\u00e9e ? Pour faciliter vos d\u00e9marches, vous pouvez choisir de d\u00e9poser vos d\u00e9clarations CA3 non pas chaque mois, mais chaque trimestre civil. Il vous suffit d’en faire la demande \u00e0 votre\u00a0 service des imp\u00f4ts des entreprises, au cours du premier trimestre de l’ann\u00e9e, d\u00e8s que vous avez connaissance du montant de la TVA due l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Vous d\u00e9posez alors une d\u00e9claration trimestrielle d\u00e8s le 1er<\/span><\/sup> trimestre de l’ann\u00e9e<\/p>\n![\"\"](\"https:\/\/eloge.net\/wp-content\/plugins\/share-me\/\/assets\/images\/simple\/facebook.png\")
<\/a><\/li>![\"\"](\"https:\/\/eloge.net\/wp-content\/plugins\/share-me\/\/assets\/images\/simple\/googleplus.png\")
<\/a><\/li>![\"\"](\"https:\/\/eloge.net\/wp-content\/plugins\/share-me\/\/assets\/images\/simple\/linkedin.png\")
<\/a><\/li><\/ul><\/div>