CFE dans l’Essonne
ACTIVITES et CFE (Centre de Formalités des Entreprises) Compétent
Industrielle, commerciale, société commerciale, sans activité artisanale : CCI
Personne physique (EI) ou société avec activité artisanale : Chambre des Métiers et de l’Artisanat
Société d’exercice libérale, société civile, agent commercial :Greffe du Tribunal de Commerce
Personne physique exerçant une activité libérale (règlementée ou non) : URSSAF
Artiste, auteur, autre structure (ex : association) : Centre des Impôts
Rôle du CFE
Après réception de votre déclaration de création ou de modification, le CFE la transmet le jour même à tous les organismes destinataires (service des impôts des entreprises, URSSAF,etc).
La transmission de votre déclaration de création entraîne automatiquement :
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votre inscription au répertoire national des entreprises et des établissements (SIRENE) ;
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la délivrance par l’INSEE de votre numéro d’identification SIRET (c’est ce numéro qui vous sert dans vos relations avec les administrations) ;
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le cas échéant, l’attribution d’un numéro de TVA intra-communautaire par votre service des impôts des entreprises pour vos opérations commerciales au sein de l’union européenne.
