Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) : les régimes d’impositionType d’activité et montant du chiffre d’affaires sont les deux principaux critères qui déterminent sous quelle régime d’imposition sous lequel vous êtes placé. Mais en fonction de vos besoins, vous avez la possibilité d’opter pour un autre régime d’imposition. NouveautéToutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent transmettre en ligne leurs déclarations et paiements de TVA, d’impôt sur les sociétés (IS), de taxe sur les salaires (TS) et de CVAE. Depuis décembre 2014, les entreprises soumises à l’IS et relevant du RSI ont la possibilité de souscrire leur déclaration de résultats directement en ligne (en mode EFI). Le régime réel simplifié d’imposition (RSI)Pour la déclaration de vos bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), ce régime vous est appliqué si votre chiffre d’affaires hors taxes de l’année civile précédente est inférieur à :
En cas de création d’activité, il convient d’ajuster les chiffres d’affaires limites annuels au prorata temporis du temps d’exploitation au cours de l’année de création. Lorsque vous relevez du RSI, vous devez remplir en ligne une déclaration de résultat n° 2065 et les annexes :
La déclaration n° 2065 et ses annexes doivent être télétransmises :
Le bénéfice mentionné sur cette déclaration vous sert de base de calcul pour le paiement spontané de votre IS. Opter pour le régime réel normal Sachez que lorsque vous choisissez le régime réel normal pour la déclaration de bénéfices, vous êtes aussi automatiquement placé sous ce régime à la TVA. Le régime réel normal (RN)Il concerne les entreprises qui ont opté pour le régime réel normal (RN) ou dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente est supérieur à :
Les délais de dépôt sont les mêmes que pour le RSI. La seule différence porte sur les annexes spécifiques à déposer avec la déclaration n° 2065 :
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