Choisir la forme juridique de son entreprise
Exploitation individuelle ou société ? Quel est le régime fiscal des principales formes d’entreprises commerciales, industrielles ou artisanales
L’entreprise individuelle
Pas de capital, pas d’associé : juridiquement, c’est la forme la plus simple car il n’y a pas de distinction entre l’entrepreneur et l’entreprise elle-même. Fiscalement, c’est la même chose : si vous choisissez d’exercer votre activité en tant qu’exploitant individuel, vous êtes imposé personnellement à l’impôt sur le revenu.
Vos bénéfices sont imposés selon la nature de votre activité dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), avec les autres revenus de votre foyer.
Il existe également deux formes particulières d’entreprise individuelle :
La micro-entreprise
Sous conditions, les personnes physiques relevant d’un régime micro-fiscal ont la possibilité d’opter pour un régime micro-social. Elles peuvent également, sous conditions et sur option, effectuer un versement libératoire de l’impôt sur le revenu calculé sur leur chiffre d’affaires ou leurs recettes. L’option doit être formulée avant le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée, et, en cas de création d’activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création. Cette option s’applique tant qu’elle n’a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions.
L’EIRL ou l’entreprise individuelle à responsabilité limitée
Depuis le 1er janvier 2011, les personnes physiques exerçant en nom propre ont la possibilité d’affecter à leur activité professionnelle un patrimoine séparé de leur patrimoine personnel, sans création d’une personne morale. La responsabilité financière de l’entrepreneur est limitée à hauteur de la déclaration d’affectation de patrimoine déposée auprès d’un registre dédié tenu selon le type d’activité par les greffiers du tribunal de commerce, les chambres des métiers ou les chambres de l’agriculture.
Depuis le 1er janvier 2013, les personnes physiques exerçant en nom propre ont la possibilité de créer plusieurs EIRL.
Fiscalement, l’EIRL est imposée de la même manière qu’un entrepreneur individuel. Toutefois, l’entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre d’une EIRL peut opter pour l’assimilation de son EIRL à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), sauf s’il est micro-entrepreneur.
Cette option, irrévocable, emporte alors de plein droit l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Lorsqu’elle est exercée, l’option emporte la création d’une personnalité fiscale distincte de celle de la personne physique.
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Plusieurs entrepreneurs = une société
Même sans avoir juridiquement créé une société, les personnes qui contrôlent ou participent à une entreprise commune, sont considérées comme appartenant à une société de fait. Dans ce cas, chacun des participants est imposé sur sa part des bénéfices réalisés en commun.
L’EURL ou l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Cette structure permet de créer une société avec un associé unique, que celui-ci soit une personne physique ou une personne morale. Fiscalement, l’associé unique personne physique d’une EURL est imposé de la même manière qu’un entrepreneur individuel mais il peut opter pour l’assujettissement à l’IS. En revanche, l’associé personne morale d’une EURL est assujetti à l’IS de plein droit.
Les sociétés de capitaux
Ces sociétés sont dénommées « de capitaux » car leurs associés ne sont responsables qu’à hauteur de leur participation au capital (SA, SARL).
Sur le plan fiscal, les sociétés de capitaux sont imposées sur leurs bénéfices à l’impôt sur les sociétés.
Les associés sont imposés à l’impôt sur le revenu uniquement sur leurs dividendes (bénéfices distribués) et sur les salaires qu’ils perçoivent éventuellement de leur société.
Depuis le 5 août 2008, les SA, SAS et SARL (ou SELARL, SELAFA et SELAS) de moins de cinq ans peuvent opter, sous conditions, pour le régime fiscal des sociétés de personnes pour une durée maximale de cinq exercices. Chaque associé paie l’impôt sur la part de bénéfice qui lui revient en fonction du nombre de parts qu’il détient dans le capital de la société.
Les sociétés de personnes (notamment SNC, SCI, SCP)
Les bénéfices réalisés par ces sociétés sont soumis à l’impôt sur le revenu (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux).
Selon leur qualité, les associés sont imposables à hauteur de leur quote-part des bénéfices, soit à l’impôt sur le revenu (associés personnes physiques) soit à l’impôt sur les sociétés (associés personnes morales imposables à l’IS)
Chaque associé paie l’impôt sur la part de bénéfice qui lui revient en fonction du nombre de parts qu’il détient dans le capital de la société.
Différents types d’entreprise : Tableau comparatif des types d’entreprise
