Impôt sur les Sociétés IS

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) : les régimes d’imposition

Type d’activité et montant du chiffre d’affaires sont les deux principaux critères qui déterminent sous quelle régime d’imposition sous lequel vous êtes placé. Mais en fonction de vos besoins, vous avez la possibilité d’opter pour un autre régime d’imposition.

Nouveauté

Toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent transmettre en ligne leurs déclarations et paiements de TVA, d’impôt sur les sociétés (IS), de taxe sur les salaires (TS) et de CVAE.

Depuis décembre 2014, les entreprises soumises à l’IS et relevant du RSI ont la possibilité de souscrire leur déclaration de résultats directement en ligne (en mode EFI).

Le régime réel simplifié d’imposition (RSI)

Pour la déclaration de vos bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), ce régime vous est appliqué si votre chiffre d’affaires hors taxes de l’année civile précédente est inférieur à :

• 236 000 € pour les activités de prestation de services ;
• 783 000 € pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.

En cas de création d’activité, il convient d’ajuster les chiffres d’affaires limites annuels au prorata temporis du temps d’exploitation au cours de l’année de création.

Lorsque vous relevez du RSI, vous devez remplir en ligne une déclaration de résultat n° 2065 et les annexes :

• n° 2033-A : bilan simplifié ;
• n° 2033-B : compte de résultat simplifié ;
• n° 2033-C : tableau des immobilisations, amortissements et des plus et moins-values ;
• n° 2033-D : relevés des provisions et des déficits reportables ;
• n° 2033-E : détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice ;
• n° 2033-F : composition du capital social ;
• n° 2033-G : filiales et participations.

La déclaration n° 2065 et ses annexes doivent être télétransmises :

• soit dans les trois mois de la clôture de l’exercice, lorsque la date de clôture n’intervient pas le 31 décembre ;
• soit au plus tard le 2^ème jour ouvré qui suit le 1^er mai (soit le 3 mai 2016 pour les déclarations afférentes à l’exercice clos au 31 décembre 2015) dans un des deux cas suivants :
  – la date de clôture est intervenue le 31 décembre de l’année précédente ;
  – en l’absence de clôture d’un exercice au cours de l’année précédente.

Le bénéfice mentionné sur cette déclaration vous sert de base de calcul pour le paiement spontané de votre IS.

Opter pour le régime réel normal
Vous pouvez formuler cette option sur papier libre auprès de votre service des impôts avant le 1er février de l’année pour laquelle vous souhaitez bénéficier du régime réel normal.

Sachez que lorsque vous choisissez le régime réel normal pour la déclaration de bénéfices, vous êtes aussi automatiquement placé sous ce régime à la TVA.

Le régime réel normal (RN)

Il concerne les entreprises qui ont opté pour le régime réel normal (RN) ou dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente est supérieur à :

• 236 000 € pour les activités de prestations de services ;
• 783 000 € pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.

Les délais de dépôt sont les mêmes que pour le RSI. La seule différence porte sur les annexes spécifiques à déposer avec la déclaration n° 2065 :

• n° 2050 et 2051 : bilan ;
• n° 2052 et 2053 : compte de résultat ;
• n° 2054 à 2059-D : amortissements, provisions ,déficits reportables… ;
• n° 2059-E : détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice ;
• n° 2059-F : composition du capital social ;
• n° 2059-G : filiales et participations.