Droit des Sociétés
Le droit des sociétés est un domaine complexe et formaliste, dont le périmètre est large ! Ci-dessous quelques exemples de la portée du Droit des Sociétés :
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Constitution de société (SARL, SAS, SA, SCI)
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Statuts de société (SARL, SAS, SA, SCI)
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Pacte d’actionnaires
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Responsabilité des administrateurs et dirigeants
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Rémunération et intéressement des dirigeants et salariés
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Assemblées d’associés
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Approbation de comptes
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Distribution de dividendes
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Nomination de commissaires aux comptes
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Augmentation de capital par apport de fonds propres
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Augmentation de capital par compensation de créances
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Incorporation de compte courant en capital
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Prêt d’actionnaire
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Financement de société
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Promesse de vente de parts sociales ou d’actions
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Promesse d’achat de parts sociales ou d’actions
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Réduction de capital
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Rachat d’actions ou de parts sociales
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Cession d’entreprise
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Reprise et rachat d’entreprise
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Dissolution de société
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Liquidation de société
