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Quelles obligations fiscales pour l’année de création ?
Découvrez les premières déclarations à déposer pour vos principaux impôts professionnels.
La déclaration des premiers bénéfices
Les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition (normal ou simplifié) sont tenues de souscrire une déclaration professionnelle de résultats. La déclaration de résultats doit être déclarée en ligne au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai, soit cette année le 5 mai 2020
Vos bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu
Lorsque vous créez votre entreprise, vous devez déposer une première déclaration de résultats (ceux réalisés entre le début de votre activité et le 31 décembre de votre année de création) au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai, (soit le 5 mai 2020 pour les déclarations déposées en 2020).
Une règle différente pour l’impôt sur les sociétés (IS)
Une société nouvelle imposable à l’IS doit transmettre en ligne sa déclaration de résultats dans les trois mois de la clôture de son premier exercice. Elle choisit, à sa convenance, la date de clôture de son premier exercice qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de sa création.
En règle générale, les sociétés nouvelles choisissent comme date de clôture de leur premier exercice, soit le :
- 31 décembre de leur année de création (exercice de 12 mois ou de moins de 12 mois) ;
- dernier jour de leur 12ème mois d’activité ;
- 31 décembre de l’année suivant celle de leur création (date limite de clôture d’un premier exercice de plus de 12 mois).
En cas de clôture de l’exercice comptable le 31 décembre 2019, la date limite de dépôt de la déclaration de résultats n° 2065 est le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 5 mai 2020.
Déclarer sa TVA
Vos opérations supportent la TVA ?
Si vous relevez du régime :
- réel normal d’imposition (RN), vous devez commencer à reverser la TVA dès le début de votre activité. Pour cela, vous devez télétransmettre chaque mois une déclaration (CA3).Cette déclaration se fait au cours du mois qui suit celui de vos opérations taxables
- simplifié (RSI), vous ne télétransmettez qu’une seule déclaration (CA12) pour toutes les opérations taxables de votre première année d’activité.
Elle doit être transmise en ligne jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai, soit le 3 mai 2016 pour les déclarations déposées en 2016.Attention : vous devez également payer en ligne chaque semestre (au mois de juillet et de décembre) un acompte de TVA. La première année, le montant de vos acomptes est déterminé par vos soins. Chacun doit représenter au moins 80 % de l’impôt réellement dû pour le semestre correspondant. Les acomptes sont ensuite calculés à partir de la taxe due au titre de l’exercice précédent, 55 % en juillet et 40 % en décembre.. - simplifié agricole (RSA), vous ne déposez de façon dématérialisée qu’une seule déclaration (CA12A) pour toutes les opérations taxables de votre première année d’activité.
Elle doit être télétransmise au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante. Pour les déclarations devant être déposées en 2016, la date limite de dépôt est fixée au 3 mai.Attention : vous devez également payer en ligne chaque trimestre un acompte de TVA. La première année, le montant de vos acomptes est déterminé par vos soins. Chaque acompte doit représenter au moins 70 % de l’impôt réellement dû pour le trimestre correspondant.
