Site du Ministère du Travail
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le Comité social et économique (CSE) doit être mis en place d’ici au 31 décembre 2019, dans les entreprises d’au moins 11 salariés.
Composé de l’employeur et d’une délégation du personnel élue pour un mandat de 4 ans, il se substitue aux actuels délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés et aux trois instances, délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés (relatives aux salaires, à l’application du Code du travail etc.).
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE a, de surcroît, pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le CSE a également des attributions en matière d’activités sociales et culturelles.
Des dispositions plus favorables relatives aux attributions du CSE peuvent résulter d’accords collectifs de travail ou d’usages.
Désormais, comme le prévoit l’ordonnance du 22 septembre 2017 citée en référence, une instance unique de dialogue social, le comité social et économique (CSE), se substitue aux trois instances de représentation du personnel (IRP) que sont les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel élue par les salariés. Sa mise en place est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs ; toutefois, dans les entreprises déjà pourvues d’instances représentatives du personnel, le CSE devra être mis en place au terme des mandats des élus survenant à compter du 1er janvier 2018, et au plus tard, le 31 décembre 2019, fin de la période transitoire prévue par l’article 9 de l’ordonnance précitée. Pendant cette période transitoire, les IRP en place (par exemple, les DP) demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient propres avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance précitée, et ce, jusqu’à leur disparition.
LA NEGOCIATION COLLECTIVE
Processus de régulation des rapports sociaux
Les partenaires sociaux (employeur et délégués) essaient de concilier des points de vue et intérêts (souvent très divergents) lors de discussion.
Les partenaires ont l’obligation de négocier mais pas de tomber d’accord !
les négociations peuvent être au niveau :
- national,
- des branches d’activité
- de l’entreprise (la négociation d’une convention ou d’un accord d’entreprise permet d’adapter les règles du code du travail aux spécificités et besoins de l’entreprise).
Négociations obligatoires :
- annuelle : sur les salaires, l’organisation, le temps de travail……..
- triennale : sur les modalités d’information et de consultation du comité d’entreprise sur la stratégie de l’entreprise…….
