La cotisation foncière des entreprises (CFE)
La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.
Désormais, la DGFiP n’envoie plus par voie postale les avis d’acompte et d’impôt de CFE-IFER. Vous devez vous rendre dans votre espace professionnel sur ce site préalablement aux échéances de paiement des 15 juin (acompte) et 15 décembre (solde), afin de consulter vos avis. La création de votre espace professionnel est la condition préalable à la consultation en ligne des avis.
Vous ne payez aucune cotisation foncière des entreprises durant l’année de votre création et bénéficiez d’une réduction de moitié de la base d’imposition la première anéne d’imposition.
Vous devez déposer au service des impôts des entreprises dont dépend votre établissement une déclaration provisoire n° 1447 C au plus tard le 31 décembre de l’année de création
Cette déclaration sert à déterminer le montant de la cotisation foncière des entreprises qui vous sera réclamée par la suite.
En cas de modification d’un des éléments de cette déclaration n° 1447 C ou de demande d’exonération ou de crédit d’impôt, une déclaration n°1447 M devra être déposée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai (soit le 3 mai 2016 pour les déclarations déposées au titre de 2016).
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises s’applique aux entreprises qui exercent, au 1er janvier de l’année, une activité imposable à la CFE.
C’est un impôt auto-liquidé, c’est à dire calculé par l’entreprise.
Dès lors que votre chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 €, vous devez souscrire une déclaration n° 1330 mentionnant la valeur ajoutée et les effectifs salariés de l’entreprise. Toutefois, sous certaines conditions, les entreprises mono établissement au sens de la CVAE, peuvent indiquer les informations relatives à la CVAE sur leur liasse fiscale.
Si vous réalisez un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 €, vous devez acquitter la CVAE en versant deux acomptes correspondant chacun à 50 % de la CVAE due et déposer une déclaration de liquidation et de régularisation n° 1329-DEF.
Vous avez l’obligation de déclarer et payer en ligne la CVAE. Cette souscription peut s’effectuer soit en mode EDI, soit en mode EFI à partir de ce site (Professionnels > Espace professionnel).
