CFE site des impôts
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.
Désormais, la DGFiP n’envoie plus par voie postale les avis d’acompte et d’impôt de CFE-IFER. Vous devez vous rendre dans votre espace professionnel sur ce site préalablement aux échéances de paiement des 15 juin (acompte) et 15 décembre (solde), afin de consulter vos avis. La création de votre espace professionnel est la condition préalable à la consultation en ligne des avis.
Vous ne payez aucune cotisation foncière des entreprises durant l’année de votre création et bénéficiez d’une réduction de moitié de la base d’imposition la première anéne d’imposition.
Vous devez déposer au service des impôts des entreprises dont dépend votre établissement une déclaration provisoire n° 1447 C au plus tard le 31 décembre de l’année de création
Cette déclaration sert à déterminer le montant de la cotisation foncière des entreprises qui vous sera réclamée par la suite.
En cas de modification d’un des éléments de cette déclaration n° 1447 C ou de demande d’exonération ou de crédit d’impôt, une déclaration n°1447 M devra être déposée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai (soit le 3 mai 2016 pour les déclarations déposées au titre de 2016).
